VERS UNE SECURITE SOCIALE DU LOGEMENT ?

« Pour la gratuité du logement social », tel est le titre audacieux d’une tribune publiée le 12 avril 2001 par le quotidien L’Humanité et signée par des personnalités reconnues du mouvement social, au premier rang desquels le regretté Bernard Birsinger, alors maire de Bobigny. Ce texte, que j’avais contribué à écrire, appelait le débat. Il eut lieu, vif, contradictoire, et nous amena a affiner notre proposition qu’il aurait été plus juste de titrer « Pour de la gratuité dans le logement social ». Aujourd’hui, la brutalité du règne de la finance capitaliste sur le marché de l’immobilier joint à l’égoïsme indécent des ghettos pour riches casse notre société et ferme la perspective d’un chez soi à des millions de jeunes. Les élus des cités populaires enragent devant la forteresse d’un marché-roi qu’on nous présente comme indépassable. Certains démissionnent, vaincus par le découragement. Voici, telle quelle et pour mémoire, la tribune publiée par L’Humanité. J’y ajoute une sorte de synthèse des débats que j’avais écrite en tenant compte des avis échangés et avec le souci de rendre pensable et faisable une refonte complète de l’accès au logement : éco-propriété, sécurité sociale du logement, service public de l’habitat, coopératives de résidents. Juste quelques idées pour décongeler le débat…

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POUR LA GRATUITE DU LOGEMENT SOCIAL

L’Humanité 12 avril 2001 – Tribune libre

Au cours de son développement, la civilisation française a mis au point des dispositifs permettant l’accès gratuit ou quasi gratuit à des biens essentiels comme l’instruction publique, la santé ou les services proposés parce qu’on a longtemps appelé le  » communisme municipal « . Bien que ces conquêtes historiques comportent de graves imperfections renforcées par les inégalités qui subsistent, elles ont profondément adouci, solidarisé et humanisé la société. Elles ont aussi élevé le niveau moral et politique du pays. L’écrasante majorité des gens adhèrent au principe qu’en France, tout enfant doit avoir accès à l’instruction quel que soit le niveau de vie de ses parents, et que chacun doit pouvoir bénéficier des progrès de la médecine. Nous y voyons des pas importants en direction d’une société où nul ne pourrait être privé des biens qui assurent la satisfaction de ses besoins vitaux, où chacun y aurait un égal accès et où la prospérité serait au bénéfice de tous, objectif que nous appelons pour notre part le communisme.

Désormais, la gratuité de l’école ou les remboursements de la Sécurité sociale apparaissent au plus grand nombre comme des évidences. Il n’en a pas toujours été de même et il a fallu des circonstances historiques exceptionnelles – combats pour le rétablissement de la République, libération de la France du fascisme – pour que le mouvement de la société l’impose aux forces qui y étaient hostiles. Aujourd’hui encore, dans des pays comme les Etats-Unis, ou pour d’autres raisons dans les pays les plus pauvres, l’accès à ces biens est fonction des moyens financiers et de la position sociale des familles. On y meurt à la porte des pharmacies et les grands laboratoires privés mettent en procès ceux qui défendent le droit de la vie sur celui de l’argent.

Car les conquêtes de gratuité, parce qu’elles nous libèrent du pouvoir écrasant du marché capitaliste, sont toujours l’objet de durs affrontements entre la masse de ceux qu’il opprime et le puissant groupe de ceux qui en profitent. Si la Sécurité sociale, dont le budget est aussi important que celui de l’Etat, ou l’Education nationale, première entreprise de France, ont pu échapper pour une part à la loi du marché qui réserve impitoyablement les fruits du progrès à ceux qui ont les moyens de se les offrir, pourquoi d’autres biens vitaux ne pourraient-ils pas, eux aussi, être solidairement gérés par la société et gratuitement proposés à ceux qui en ont besoin ?

Aujourd’hui, le droit au logement est inscrit dans la loi, mais il apparaît comme une supercherie politicienne, car le poids du marché sur le secteur de l’habitat empêche pour beaucoup que ce droit entre dans les faits. Le système des HLM connaît une crise profonde : inaccessible aux plus pauvres parce qu’ils sont trop pauvres et aux classes moyennes parce qu’elles ne le sont pas assez, couvert de rustines, secoué par des politiques délibérées de ségrégation sociale et raciale, parfois détourné par la corruption et le copinage, avec des cités à la dérive où les appartements vides côtoient ceux qu’habitent des locataires insolvables, il n’est plus en mesure d’assurer le droit au logement et sa défaillance provoque de graves déchirures dans le tissu des villes, rejetant de fait hors de la vie de la cité des parts importantes de la population et de la jeunesse, notamment celle qui a des attaches familiales dans les anciennes colonies. Mais, en même temps, monte dans la société l’idée simple qu’il n’est pas normal, dans un pays développé comme la France, que le logement ne soit pas assuré pour tous, quelles que soient les situations sociales ou les accidents de l’existence. En nous appuyant sur les forces populaires que le capitalisme prive du bien-être rendu possible par le développement des forces productives et en nous inscrivant dans le grand mouvement de civilisation qui a conduit la société française à conquérir le libre accès à des biens essentiels, nous voulons engager le combat pour la gratuité du logement social.

Nous pensons que la gratuité du logement social n’est pas par nature plus inaccessible que celle de l’école ou le remboursement des frais hospitaliers, qu’elle est une urgence de notre époque, que la société qui construit des ponts pour assurer la libre circulation des biens et des personnes peut aussi construire des maisons pour que tous aient un toit. Nous nous demandons pourquoi les locataires du domaine public devraient payer éternellement, tandis que ceux qui ont les moyens d’acheter leur logement ou la chance d’en hériter en jouissent ensuite gratuitement à l’exception des charges de l’entretien. Nous pensons que la gratuité du logement social est finançable, notamment par une remise à plat de la gestion de l’immense parc existant, par une utilisation appropriée des cotisations sociales et de l’impôt en forte hausse depuis la reprise économique, par une nouvelle répartition du système d’allocations et d’aides diverses, par la maîtrise publique du foncier urbain, par la taxation des profits immobiliers, par la réquisition des logements inutilisés pour raisons spéculatives.

Nous pensons que la gratuité du logement social permet d’engager la lutte contre l’exclusion, notamment en supprimant les conditions de ressources vers le bas et en les élargissant vers le haut ou en sortant d’un système d’aide qui stigmatise les allocataires et sectionne les catégories sociales. Nous pensons que la gratuité aide à renouer les liens entre les différentes parties de la France populaire pour un objectif qui met chacun à égalité. Parce qu’elle donne à ceux qui les occupent le total usufruit de leur habitation, nous pensons que la gratuité du logement social ouvre sur des formes nouvelles de responsabilité individuelle et collective. Ce bien, hormis le droit d’en faire de l’argent par la vente ou la location, les habitants en ont la pleine jouissance et donc ils assurent ensemble la charge morale et financière de son entretien. Nous pensons qu’il peut y avoir, à travers cette autogestion, une voie pour reconstruire de façon dynamique du lien social et de la citoyenneté, un moyen de rompre le sentiment d’hostilité que provoque l’habitat quand il est vécu comme un signe extérieur de position subalterne. Nous pensons que certaines situations d’urgences permettent aux collectivités locales et à leurs habitants de mettre en route sans délai des expériences de gratuité du logement social, expériences qui pourront servir de point d’appui pour le développement d’un mouvement populaire en faveur de cet objectif.

Nous pensons que la question du logement et plus généralement de l’habitat urbain est un des domaines où les dégâts causés à la vie sociale par la loi du marché sont si lourds, si évidents, si ressentis, si menaçants pour notre bien être et notre sécurité, si destructeurs pour toute une partie de la jeunesse, qu’il faut que les citoyens et leurs élus en reprennent d’urgence et solidairement la maîtrise. Nous pensons que sur ce point, si un mouvement puissant et articulé se développe, le rapport de forces peut changer et permettre des transformations décisives. Nous pensons qu’arracher à la dictature de l’argent et à l’appropriation marchande un secteur aussi important de l’existence est un moyen de relancer concrètement la construction d’avancées communistes dans l’organisation sociale. Nous pensons que les idées avancées ici ne sont que l’amorce d’un chantier, qu’elles ne se développeront pas sans être bousculées, affinées, atténuées peut-être, ou radicalisées, qu’elles se heurteront à de fortes contradictions, même entre ceux qui les portent, qu’elles ne prendront vraiment forme que dans le mouvement des luttes et de l’histoire, mais qu’elles valent qu’on tente le coup. Nous croyons que le marché capitaliste ne ferme pas l’histoire des hommes.

Bernard Birsinger, député et maire de Bobigny ; Niamoye Diarra, membre du Conseil national du PCF ; Jean-Claude Mairal, enseignant, ancien président du conseil général de l’Allier ; Fabienne Pourre, membre du Conseil national du PCF ; Jean-Louis Sagot-Duvauroux, philosophe ; Malika Zediri, responsable nationale d’un mouvement de lutte contre la précarité.

 

Quatre innovations pour refonder les politiques publiques du logement

ECO-PROPRIETE, SECURITE SOCIALE DU LOGEMENT, SERVICE PUBLIC DE L’HABITAT, COOPERATIVES DE RESIDENTS

1 – ECO-PROPRIETE

Une forme innovante d’accession à la propriété se substitue à la location sans se traduire par le démembrement du parc de logements sociaux

Les enjeux

Réparer une injustice

Souvent, une personne qui est entrée dans le système du logement social à 25 ans et qui arrive à la vieillesse a davantage dépensé en loyer qu’un accédant à la propriété en remboursements de prêt. En outre, ses enfants ne bénéficieront pas de cette mise de fonds. En résumé, dans beaucoup de cas, le logement « social » est moins avantageux que l’accession à la propriété. C’est injuste.

Pourquoi « éco » propriété ?

Quand j’achète une baguette de pain, elle est à moi. Mais une vieille habitude morale me pousse à ne pas « gâcher la nourriture », à respecter cette ressource vitale limitée, à me souvenir que d’autres ne mangent pas à leur faim. Mon pain est fait pour être mangé. Voici ce que nous nommons éco-propriété, une propriété qui ne fait pas comme si l’environnement naturel et social n’existait pas.

L’éco-propriété est une alternative à la conception très brutale de la propriété telle que nous l’avons héritée du droit romain, celle qui nous autorise à user, à abuser et à tirer profit de nos biens.

Le logement, comme la nourriture, est un bien vital. L’éco-propriété nous en donne le plein usage, mais elle ne nous permet pas de nous en servir contre les autres, ni d’en détourner la destination. Par exemple, le logement dont nous sommes éco-propriétaires, nous ne pouvons pas en faire un bien spéculatif, ni le laisser indéfiniment vide tandis que certains d’entre nous dorment dehors.

Concrètement, comment ça marche ?

  • Le loyer est remplacé par des remboursements, qui font de moi un éco-propriétaire.
  • Ces remboursements sont calculés sur le prix de la construction et non sur les aléas spéculatifs du marché immobilier.
  • Pas besoin d’apport initial.
  • Pas de droits de mutation.
  • Un étalement des versements en fonction des revenus.
  • Un organisme public de crédit proposant des taux avantageux.
  • Quand j’ai fini de verser la valeur de mon logement, j’en suis éco-propriétaire et les remboursements cessent. Le revenu disponible pour ma retraite en est augmenté d’autant.

Quelles règles distinguent l’éco-propriété de la propriété actuelle ?

  • Si je veux vendre mon logement, il est toujours racheté par le service public de l’habitat à un prix calculé sur ma mise de fonds, c’est-à-dire un prix non spéculatif.
  • Si je quitte momentanément mon logement et que je veux le louer, je passe par un organisme public qui fera appliquer des loyers non spéculatifs.
  • Si je n’habite plus mon logement, il est obligatoirement racheté par le service public de l’habitat.

Si je bouge, si je veux m’agrandir ou au contraire si je souhaite un logement plus petit que se passe-t-il ?

  • Dans ces cas, de plus en plus fréquents, l’éco-propriété permet une grande souplesse. J’échange alors mon logement sans droits de mutation. Je récupère la différence de prix si je prends un logement plus petit. J’augmente ou je prolonge les versements si je prends un logement plus grand.

Mes enfants héritent-ils de mon logement ?

  • Ils peuvent alors soit l’habiter, soit l’échanger, soit le revendre au service public de l’habitat selon les règles non spéculatives de l’éco-propriété

Si, à cause d’un licenciement ou d’une autre difficulté de la vie, je me trouve sans revenu suffisant pour assurer mes remboursements, que se passe-t-il ?

  • Une sécurité sociale du logement permet d’assurer les accédants à l’éco-propriété contre de tels risques(lire ci-dessous)

Le service public de l’habitat conserve-t-il le principe de la location ?

  • Dans le service public de l’habitat, le droit commun devient l’accession à l’éco-propriété, de telle sorte que jamais ses usagers ne soit défavorisés par rapport à l’accession à la propriété. Le principe de la location peut être conservé à la marge, dans des cas particuliers.

Quels peuvent être les effets de l’éco-propriété sur la situation globale de l’habitat ?

  • L’éco-propriété, dont le principe est lié à l’existence d’un service public de l’habitat, est la base d’un puissant parc de logements attractifs pour tous et non spéculatifs. Il concurrence efficacement la spéculation foncière et immobilière, qu’il fait baisser, rendant à la société une plus grande maîtrise de l’urbanisme. Il favorise le secteur du BTP et prémunit le pays contre des crises comme celles qu’ont connu les USA, l’Irlande ou l’Espagne, du fait des manipulations financières sur ce secteur vital.

 

2 – SECURITE SOCIALE DU LOGEMENT

Une assurance sociale universelle garantit chacun ,contre le risque de perdre son logement pour défaut de revenu

Les enjeux

Les accédants à la simple propriété payent une assurance qui prend le relais en cas de nécessité : perte significative de revenus, invalidité, décès.

Pourquoi une assurance sociale du logement ne serait-elle pas étendue à tous, de telle sorte que nul, jamais, ne puisse perdre son toit par manque de revenu ? C’est un moyen solidaire de faire respecter le droit au logement, inscrit dans la loi, mais qui reste aujourd’hui bien abstrait pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer leur loyer.

Comment ça marche ?

La sécurité sociale du logement répond aux mêmes contraintes et rend des services analogues à ceux des assurances privées auxquelles souscrivent obligatoirement tous les accédants à la simple propriété. Mais c’est une assurance sociale, dont l’assiette est la plus large possible, permettant une mutualisation des risques au niveau de toute la société. Les ressources de la sécurité sociale du logement viennent de cotisations, comme pour les assurances privées des accédants à la simple propriété. Mais elles peuvent également provenir d’une taxation de la spéculation ou de toutes les entités économiques qui tireront profit d’un service public du logement efficace et dynamique. Ce principe permet d’imaginer, avant sa généralisation, des expérimentations assurantielles sur des parcs de logements limités.

Quels avantages pour l’assuré ?

On ne peut pas être chassé de chez soi pour manque de revenu. Par exemple, si dans une période de l’existence mes moyens rendent impossible d’assurer mes remboursements d’accession à l’éco-propriété, l’assurance sociale du logement prend le relais. Lorsque mes revenus redeviennent suffisants, je reprends mes remboursements. Le fait qu’il s’agisse d’une assurance sociale permet d’en étendre le bénéfice à tous, y compris dans le domaine privé.

Quels avantages pour la société ?

Le droit au logement, de valeur constitutionnelle, mais aujourd’hui bien souvent fictif, est désormais assuré.

 

3 – SERVICE PUBLIC DE L’HABITAT

Un service public de l’habitat accessible sans condition de ressources se substitue au principe du logement social

Les enjeux

Tel qu’il est aujourd’hui organisé, le logement social fonctionne comme un filet de sécurité pour une partie pauvre, mais solvable de la société. Il exclut les plus démunis comme les classes moyennes. Il contribue de ce fait à la ghettoïsation des classes populaires, sans pour autant être en mesure d’assurer le droit au logement de ceux, nombreux, qui n’ont rien. Le service public du logement remplace le logement social. A terme, il est ouvert à tous, sans condition de revenu.

Comment font ceux qui n’ont rien ?

La sécurité sociale du logement permet de solvabiliser les personnes aux revenus trop faibles pour pouvoir verser un loyer ou des remboursements d’éco-propriétaires.

Comment le service public de l’habitat peut-il être à la fois attractif pour les foyers à revenus modestes et pour les classes moyennes ?

L’éco-propriété permet de lisser les remboursements en les adaptant à la fois au prix de la construction et aux moyens des accédants. La période de remboursement est calculée de telle sorte que ceux-ci soient toujours supportables pour l’accédant. Cette modulation permet d’éviter les sur-loyers. Personne ne peut être désigné comme « assisté ».

 

4 – COOPERATIVES DE RESIDENTS

Les charges correspondant à l’entretien des parties communes sont gérées par les résidents eux-mêmes, réunis en coopératives.

Le fonctionnement actuel du système de logement social déresponsabilise les résidents, généralement locataires, qui attendent du bailleur qu’il assure sa qualité, sans avoir de responsabilité directe. Les mauvais comportements et les dégradations provoquent alors des réponses répressives ou un abandon pur et simple. Le service public de l’habitat s’appuiera sur des coopératives de résidents, en majorité éco-propriétaires, qui auront la responsabilité de gérer les charges, à l’image des copropriétés, mais en cohérence avec ce que portent les principes d’éco-propriété et de service public de l’habitat

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